CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues entre:

d'une part par la société « JMJSF GROUPE » au capital social de 5000 €, dont le siège social est situé au 2 Lotissement du Bignon, 22400 Saint-Denoual, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 828 653 998 et gérant le site https://www.demat.pro.fr

Ci-après dénommée « Le Vendeur ».

Et

d'autre part, L'acheteur, toute personne physique majeure ou morale agissant à titre professionnel ou pour les besoins de son activité professionnelle.

Ci-après dénommé « L'Acheteur »

ARTICLE 1 – ACTIVITÉS DU VENDEUR

1.1 La société JMJSF GROUPE est spécialisée dans le commerce interentreprises et plus spécialement dans la fourniture de vente en gros ou au détail de vêtements, accessoires d'habillement et chaussures pour hommes, femmes et enfants, accessoires de maroquinerie et assimilés, sacs/contenants et produits assimilés.

C'est dans ce cadre que le Vendeur propose aux professionnels de les équiper.

1.2 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont établies par le Vendeur dans le cadre de son activité.

ARTICLE 2 – OBJET DES CGV

2.1 Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La société JMJSF GROUPE et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.demat.pro.fr .L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

2.2 Les présentes CGV constituent l'ensemble des conditions contractuelles applicables à toute commande passée par l'Acheteur auprès du Vendeur.

2.3 Ces CGV prévaudront sur les conditions générales d'Achat de l'Acheteur sauf accord écrit du Vendeur.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET ACCEPTATION

3.1 L'Acheteur déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGV avant de procéder à sa commande.

3.2 En signant le bon de commande l'Acheteur reconnait avoir lu et accepté sans réserve les CGV.

3.3 Toute commande signée constitue la formation d'un contrat de vente définitif à moins que le Vendeur ne dénonce la commande dans un délai de 2 jours ouvrés

En cas de dénonciation, le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur de sa commande dans les meilleurs délais.

ARTICLE 4 - LES PRODUITS

4.1 Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.demat.pro.fr de la société « JMJSF Groupe », dans la limite des stocks disponibles. La société « JMJSF Groupe » se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles aux produits, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec la réalité et n'engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.demat.pro.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l'entrée sur leur territoire de ces produits.

4.2 Dans ces conditions, l'Acheteur est totalement responsable de sa commande faite en fonction des informations données. Étant ici précisé que toute précision peut être obtenue au moment de la commande.

4.3 Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur ou le fournisseur partenaire au moment de la commande. En cas de manque partiel de marchandises, la commande est exécutée selon disponibilité et les articles manquants sont expédiés, sans frais de port supplémentaires, dès réapprovisionnement, sauf contre-ordre de la part de l'Acheteur.

4.4 Cependant, si la valeur des manquants est inférieure à 50,00 € H.T. Le Vendeur se réserve la possibilité d'annuler le solde et laisse à l'Acheteur, après l'avoir dûment informé, le soin de recommander, les marchandises n'ayant pu être livrées.

4.5 Tous produits hors catalogue, devront faire l'objet d'un devis signé et validé. Sauf vice de fabrication ou erreur de notre part, ils ne seront ni REPRIS ni ÉCHANGÉS.

4.6 Les produits commandés spécialement et non tenu en stock ne seront ni REPRIS ou ÉCHANGÉS.

ARTICLE 5 — LES PRIX

5.1 Barème des prix applicables

Les prix du Vendeur sont établis hors–taxes, départ usine ou enlèvement dans l'un de ses magasins.

Les prix indiqués sur la commande correspondent aux prix en vigueur au jour de l'établissement de cette dernière.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que seul le prix indiqué au jour de la commande sera applicable à l'Acheteur.

Les prix des produits vendus n'incluent pas l'éco participation (imposée par le décret DEEE du 20 juillet 2005) qui reste à la charge de l'Acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

5.2 Réduction de prix

Le Vendeur n'accorde pas d'escompte. Seuls les avoirs accordés par le Vendeur sont susceptibles d'être utilisés par l'Acheteur afin de modifier le prix de sa commande.

Les avoirs accordés par le Vendeur sont valables 1 an à compter de leur date d'émission.

5.3 Remises, rabais et ristournes… L'Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes, déterminés d'un commun accord entre l'Acheteur et le Vendeur, lors de la négociation commerciale en fonction des quantités acquises ou de la régularité de ses commandes.

5.4 En cas d'exportation l'Acheteur se charge de l'obtention éventuelle de la licence d'importation dans le pays destinataire et désintéressera notre Société de tout problème inhérent à ladite licence.

ARTICLE 6 – LES CONDITIONS DE RÈGLEMENT

6.1 Modalités de paiement

Sauf indication contraire, les factures du Vendeur sont payables au comptant, sans escompte, avant le départ de la marchandise.

Pour toute commande sur-mesure nécessitant un lancement de production de marchandise spécifique, un acompte de la moitiée du montant hors taxes de la commande sera demandé.

6.2 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaires ou Paypal.

ARTICLE 7 — LIVRAISONS

7.1 Les livraisons sont effectuées départ entrepôt ou départ usine dans le cadre de livraisons directes du fabricant.

7.2 Sauf contrordre, expressément notifié par l'Acheteur lors de sa commande, le transport est effectué par le Vendeur.

La livraison est réputée effectuée lorsque la marchandise est prise en charge par l'Acheteur au magasin ou auprès des livreurs du Vendeur ou bien lorsqu'elle a été prise en charge par un transporteur mandaté par le Vendeur ou l'Acheteur.

7.3 Les frais de port sont à la charge de l'Acheteur pour les commandes inférieures à 250,01 € H.T.

Les commandes supérieures à 250,01 € H.T, expédiées en France Métropolitain, ne sont pas assorties de frais de port à la charge de l'Acheteur.

Le montant de la participation aux frais de port, ainsi que tous les frais annexes qui peuvent éventuellement s'ajouter au prix de vente, sont explicitement mentionnés lors du passage de la commande en ligne, avant le paiement.

Le seuil d'exonération des frais de port est susceptible d'être modifié par le Vendeur aux termes de nouvelles CGV en remplacement des présentes.

7.4 Pour ce qui concerne les ventes hors France Métropolitaine, le transport devra faire l'objet de consultation préalable auprès du Vendeur ; il est toujours à la charge de l'Acheteur, ainsi que les frais éventuels d'assurances et d'emballages maritimes ou aériens.

7.5 En cas d'avarie, l'Acheteur se doit de formuler des réserves écrites précises sur le récépissé original du transporteur et de les confirmer par lettre recommandée au transporteur dans les 72 h, conformément aux dispositions de L'article L.133-3 du Code du Commerce. Dans l'hypothèse où un transporteur a été mandaté par l'Acheteur ou le Vendeur, le Vendeur n'est pas responsable des dommages intervenus durant l'acheminement des produits commandés.

7.6 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Un retard éventuel de livraison ne peut, en aucun cas, constituer une cause de résiliation de la commande, de refus des produits ou de paiement de dommages-intérêts.

7.7 La société « JMJSF Groupe » se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles en cas de rupture de stock.

7.8 Les produits sont livrés dans leurs emballages d'origine. Toute demande d'emballage spécifique, pour l'export ou autre, fait l'objet d'une facturation distincte.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE - RETOUR - ÉCHANGES

8.1 Réception de la commande

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans son bon de commande.

L'Acheteur s'engage à faire un contrôle complet à la réception du produit.

Le contrôle de la livraison devra porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande.

8.2 Il appartient au client de vérifier l'existence d'avaries et/ou de manquants au moment de la réception des produits. Le cas échéant, toute réserve ou protestation motivée doit être portée sur le bordereau de transport et être confirmée au transporteur par lettre recommandée avec copie au siège de la société « JMJSF Groupe », ce dans un délai maximum de 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut être prise en considération. Par ailleurs, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits doivent être formulées par écrit auprès de la société « JMJSF Groupe », dans les huit jours de la remise/réception desdits produits. Toute réclamation ne respectant pas cette procédure empêche le remplacement ou l'établissement de l'avoir correspondant aux produits détériorés ou manquants.

8.3 Retour/ Echanges

En tout état de cause, le retour de produits ne pourra intervenir qu'après accord préalable écrit de la société « JMJSF Groupe ». En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la société « JMJSF Groupe », le client pourra obtenir, au choix de la société « JMJSF Groupe », le remplacement gratuit ou le remboursement desdits produits, ce à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Le retour du produit non conforme devra être effectué dans l'emballage d'origine du produit et sera adressé au Vendeur, la société « JMJSF Groupe », domiciliée au au 2 Lotissement du Bignon, 22400 Saint-Denoual

L'Acheteur devra supporter les frais engendrés pour le retour du produit.

Le produit devra être en parfait état d'origine et ne pas avoir été utilisé.

Dans le cas contraire, une décote pourra être appliquée pouvant représenter la totalité de la marchandise reprise

8.4 A défaut de réserves expressément mises par l'Acheteur lors de la livraison dans le délai mentionné ci-dessus, les produits délivrés seront réputés conformes à la commande.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1 En cas de défaut de paiement par l'Acheteur de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits en quelques mains qu'ils se trouvent.

9.2 Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

9.3 La garde du produit et les risques y afférents (perte, vol, destruction, dommages pouvant être occasionnés par ledit produit, etc.) sont transférés au client, selon le cas, dès remise matérielle du produit à ce dernier, dès réception de l'avis de mise à disposition, ou dès enlèvement du produit par le transporteur. Ainsi, tout produit vendu par la société « JMJSF Groupe »voyage en toute hypothèse aux risques et périls du destinataire. Par ailleurs, jusqu'au transfert de propriété, le client doit assurer, à ses frais, risques et périls, la conservation du produit.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

10.1 La garantie du Vendeur limitée à celle donnée par le fabricant. Pendant la durée de la garantie, le Vendeur assure l'échange des pièces reconnues défectueuses, les frais de main-d'œuvre étant à la charge de l'Acheteur.

10.2 Toutefois et de convention expresse, le Vendeur réserve son intervention sous garantie, dans le cas où cette intervention serait à effectuer avant le paiement intégral du matériel.

L'immobilisation du matériel sous garantie, en attente de réparation, ne peut donner lieu à dédommagement, même si elle entraîne une perte de marchandise.

10.3 Un matériel, utilisé pour un autre usage ou modifié pour obtenir des performances plus élevées que celles préconisées par le Vendeur ou le fabricant, n'est plus couvert par la garantie.

10.4 D'une manière générale, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si l'emploi, la manipulation, le stockage ou le transport des produits causaient à l'acheteur ou à des tiers un quelconque dommage, qu'il s'agisse d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de l'objet du contrat ou de pertes financières. De même, il appartient à l'Acheteur de respecter les modes d'emploi des marchandises.

10.5 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect des mesures préconisées.

10.6 En tout état de cause, il est expressément convenu entre l'Acheteur et le Vendeur que la responsabilité totale de celui-ci n'excédera pas le montant versé par l'Acheteur pour la commande concernée.

10.7 Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les cas de guerre, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, de même que pour tous cas fortuits.

ARTICLE 11 – INTEGRALITE DES CGV

Si l'un ou plusieurs des articles des CGV devaient être frappés de nullité, notamment suite à une modification de la réglementation, une décision de justice ou une décision administrative, le reste des CGV demeurera en vigueur et ne sera pas frappé de nullité.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGV

12.1 Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance de l'Acheteur dès que ce denier effectuera une commande postérieure à la nouvelle version des CGV.

12.2 Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande. L'Acheteur est invité à prendre connaissance des CGV avant chacune de ses commandes.

ARTICLE 13 — DÉROGATION

Toutes dérogations aux présentes CGV ne seront valables qu'après acceptation écrite de la part du Vendeur.

ARTICLE 14 — DONNES A CARATERE PERSONNEL

La société « JMJSF Groupe » s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : .« JMJSF Groupe », 2 lotissement du Bignon, 22400 Saint-Denoual.

ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://www.demat.pro.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société « JMJSF Groupe ». Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

ARTICLE 16— DIVERS

16.1 Les présentes CGV sont régies par la loi française.

16.2 En cas de litige ou contestation, le Tribunal de Commerce de SAINT-MALO (France) est seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.